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LES STATUTS
TITRE 1 - OBJET ET COMPOSITION Article 1er : L'association dite "CLUB DE DANSES DE LOISIRS ET SPORTIVES DE MELUN" créée le 05 juin 1967 sous l'appellation " Club de Danse de Melun ", a pour objet, dans un but culturel, éducatif et sportif, la pratique de la danse de loisir, du rock, de la danse sportive et de compétition. Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à : l'Espace Saint Jean à Melun. Elle a son siège administratif chez son Président(e) Elle est déclarée à la Préfecture de Seine et Marne. Article 2 : L'association se compose de membres ( encore appelés adhérents ) actifs, d'honneur, honoraires et bienfaiteurs. Pour être membre, il faut avoir réglé l'adhésion annuelle de la saison en cours Le comité directeur peut refuser l'adhésion d'un personne dont les antécédents seraient de nature à troubler le bon fonctionnement du club et lui porter préjudice. Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Association sans être tenues de payer l'adhésion annuelle. Le Comité Directeur peut, s'il le juge utile, décerner la qualité de membre honoraire aux personnes physiques qui ont exercé pendant longtemps, de manière émérite, une charge au sein de l'Association. Le bénéficiaire conserve le titre et les prérogatives honorifiques attachées à son ancienne fonction. Enfin, peut-être déclaré membre bienfaiteur par le comité directeur, tout adhérent qui a par des dons ou services rendus fait preuve de libéralités en faveur de l'Association. Les personnes rétribuées par l'Association ou directement par les adhérents dans le cadre des activités du club, ne peuvent en être membre. Article 3 : La qualité de membre de l'Association se perd par : - démission - radiation prononcée par le Comité Directeur pour non paiement de l'adhésion annuelle ou pour tout motif grave prévu à l'article 4. La radiation ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article suivant. Article 4 : Les sanctions disciplinaires applicables sont fixées par le règlement intérieur et prononcées par le Comité Directeur. Elles doivent être choisies parmi les mesures ci-après : - avertissement - blâme - pénalités pécuniaires - suspension - radiation. Toute personne qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense et doit être convoquée devant le Comité Directeur, sauf recours à l'Assemblée Générale. Elle peut se faire assister par le défenseur de son choix. Article 5 : Les moyens d'action de l'Association sont : - la tenue d'assemblées périodiques de ses adhérents - la publication d'un bulletin interne d'informations - un site Internet propre au club - les séances d'entraînement - l'organisation de soirées dansantes privées - l'organisation de rencontres amicales avec d'autres clubs - l'organisation de sorties - l'organisation de stages spécialisés - l'organisation de compétitions de danses sportives sous l'égide de la fédération FFD/CNDS - et, d'une façon générale, toute action tendant à la promotion de la danse comprise dans son objet aux termes de l'article 1 L'Association s'interdit toute discussion publique ou manifestation présentant un caractère politique et confessionnel. TITRE 2 - AFFILIATIONS Article 6 : L'Association est affiliée à la Fédération Française de Danse (FFD/CNDS). Les statuts et le règlement intérieur de l'Association doivent être compatibles avec ceux de la Fédération FFD/CNDS. Le président(e) représente l'Association à l'assemblée Générale des comités régionaux et départementaux, sportifs ou culturels, et à celle de la fédération à laquelle l'Association est affiliée. Il peut si nécessaire déléguer son pouvoir à un autre membre du comité directeur TITRE 3 - L'ASSEMBLEE GENERALE Article 7 : L'Assemblée Générale se compose des membres actifs, et éventuellement des membres d'honneur. Les personnes rétribuées par l'Association ou directement par les adhérents dans le cadre des activités du club peuvent assister, avec uniquement voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale. Article 8 : L'Assemblée Générale est convoquée en séance ordinaire par le Président de l'Association. Elle se réunit une fois par an en fin de saison ( généralement fin juin ), à la date fixée par le Comité Directeur ; en outre, elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le quart (1/4) au moins de ses membres. L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur. Son bureau est celui du Comité. L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l'Association. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière de l'Association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos. Elle vote le budget prévisionnel de l'exercice suivant proposé par le Comité Directeur. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Elle élit les membres du Comité Directeur dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après. Est électeur, tout membre actif, âgé de seize ans au moins le jour du vote. Le vote par procuration est limité à trois pouvoirs par adhérent. Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir de pouvoir. Toutes précautions sont prises afin d'assurer le secret du vote, sauf accord des électeurs pour le vote à main levée. Le vote par correspondance n'est pas admis. L'Assemblée Générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers (1/3) au moins de ses membres est présent ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour à six (6) jours au moins d'intervalle. L'Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, autres que modification des statuts, dissolution de l'Association ou révocation du comité Directeur, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés à l'assemblée. TITRE 4 - ADMINISTRATION 4.1 - LE COMITE DIRECTEUR Article 9 : l'Association est administrée par un comité Directeur de neuf (9) membres au plus, et trois (3) membres au moins qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale. Le comité directeur suit l'exécution du budget. Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret, pour trois ans renouvelables, en Assemblée Générale ordinaire. Peuvent se présenter à l'élection au Comité Directeur, les membres âgés au moins de seize ans le jour du vote et jouissant de leurs droits civils et politiques; ils doivent être adhérents à l'Association depuis au moins un an. Tout membre qui ayant interrompu son adhésion au sein de l'Association, la reprend, est considéré comme nouvel adhérent. Toutefois le nombre de membres élus dont l'âge est compris entre seize ans et dix huit ans ne peut excéder la moitié du nombre total des membres élus du comité directeur. La représentation des adhérentes féminines au comité directeur est assurée par l'obligation d'avoir au moins le tiers des sièges, sauf absence ou insuffisance de candidature féminine constatée lors de l'assemblée générale. Au cas où la représentation féminine imposerait que soit présentée(s) une ou plusieurs candidates, il est procédé à deux scrutins à deux tours successifs selon les modalités ci-dessus. Le premier scrutin, réservé aux candidates porte sur le nombre minimal de d'adhérentes à élire. Le deuxième scrutin, ouvert à tous, vise à compléter le Comité Directeur à concurrence de neuf membres, quel que soit leur sexe. Pour être élu au 1er tour, la majorité absolue des votes exprimés et des bulletins blancs est nécessaire. Si ce vote ne permet pas d'atteindre la totalité des sièges à pourvoir, un deuxième vote est organisé. Dans ce cas la majorité relative est suffisante. Le Comité Directeur se renouvelle chaque année par un tiers (1/3) de ses membres à l'expiration de leur mandat de trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. Si le tiers sortant n'est pas atteint les membres sortants complémentaires sont désignés par tirage au sort parmi ceux dont le mandat est le plus ancien. Les postes vacants au comité directeur, en cours de saison, pour quelque cause que se soit sont pourvus à la prochaine assemblée générale ordinaire de façon à retrouver la composition à neuf membres prévue au premier alinéa. Article 10 : L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après : 1. l'Assemblée Générale extraordinaire doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers (1/3) de ses membres. La demande doit, être adressée au Président par lettre recommandée avec accusé réception. 2. les deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Générale extraordinaire doivent être présents ou représentés 3. la révocation du Comité Directeur doit être votée à bulletin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Article 11 : Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son Président. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart (1/3) de ses membres. Le Comité Directeur, ne délibère valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Le vote par procuration ou par correspondance n'est pas accepté. Les personnes rétribuées par l'Association ou directement par les adhérents dans le cadre des activités du club ne peuvent assister aux séances du comité directeur avec voix consultative uniquement, que si elles ont été convoquées par le Président. Les procès verbaux du Comité Directeur sont signés par le Président et le Secrétaire. Un exemplaire est remis à chacun des membres. Ils sont conservés dans un classeur tenu à cet effet. Article 12 : Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées. Le Comité Directeur vérifie les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement de frais. 4.2 - LE PRESIDENT ET LE BUREAU Article 13 : A l'issue de l'assemblée générale annuelle le nouveau Comité Directeur doit se réunir dans les deux semaines au plus qui suivent pour élire les nouveaux membres du bureau. La composition du bureau est fixée par le règlement intérieur; Il comprend au moins le Président, le Secrétaire et le Trésorier de l'Association. Leur mandat prend fin avec celui au sein du comité directeur Le comité peut également nommer un Vice-Président membre du bureau Article 14 : Le Président de l'Association préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de l'Association en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial. Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur. Article 15 : En cas de vacance d'un des postes du bureau, en cours de saison, pour quelque cause que se soit, son remplacement est pourvu par élection d'un nouveau membre au sein du comité directeur en place Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date d'expiration du mandat des membres remplacés. En cas de vacance du poste de président le Vice-Président assure l'intérim jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire. En cas d'absence de Vice-Président le remplacement du poste de président est pourvu suivant l'alinéa précédent. Article 15 bis : Sont incompatibles avec le mandat de Président du club de danses de loisirs et sportives de Melun les fonctions : De chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance; d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercés dans les sociétés, entreprises, établissements, ou association, dont l'activité consiste principalement dans l'exercice de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du club de danses de loisirs ou sportives de Melun . Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement, ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés, entreprises, associations ci-dessus visés. TITRE 5 - RESSOURCES ANNUELLES Article 16 : Les ressources annuelles de l'Association comprennent : 1. l'adhésion annuelle de ses membres 2. les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics 3. les dons et actions de parrainage 4. le produit des rétributions perçues pour services rendus. 5. les aides fédérales 6. les produits des manifestations Article 17 : La comptabilité de l'Association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. TITRE 6 - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 18 : Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale en séance extraordinaire, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième (1/10) des membres dont se compose l'Assemblée Générale ordinaire, soumis au bureau, au moins un mois avant la séance. Dans l'un et l'autre cas, les adhérents reçoivent une convocation personnelle, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée. L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut modifier les statuts que si la moitié (1/2) au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour à six (6) jours au moins d'intervalle. L'Assemblée Générale extraordinaire statue alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents. Article 19 : L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut prononcer la dissolution de l'Association, que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 18 ci-dessus. Article 20 : En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations. En aucun cas, les membres de l'Association ne peuvent se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'Association. Article 21 : Les délibérations de l'Assemblée Générale extraordinaire concernant la modification des statuts, la dissolution de l'Association et la liquidation des biens, sont adressées sans délai à la Préfecture. TITRE 7 - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR Article 22 : Le Président de l'Association ou son délégué fait connaître dans les trois mois, à la Préfecture, toutes les modifications apportées aux : - titre de l'Association - siège social - statuts - Comité de Direction et bureau. Article 23 : Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l'Assemblée Générale extraordinaire. APPROUVES A L'A.G. DU 05 JUILLET 2001
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